La simplification à travers les omnibus, une nouvelle méthode d'élaboration du droit européen?
La simplification à travers les omnibus, une nouvelle méthode d'élaboration du droit européen?
La simplification constitue une priorité affirmée de la Commission depuis plusieurs années, mais elle connaît une accélération notable depuis le début de la législature 2024-2029. Cet élan politique a été acté dès novembre 2024 avec la Déclaration de Budapest, par laquelle les chefs d’État et de gouvernement ont exprimé leur volonté d’alléger les charges réglementaires pesant sur les entreprises. La Commission entend désormais limiter la production de nouvelles normes complexes tout en s’attachant à revoir l’acquis existant, notamment les textes adoptés dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe. Cette démarche de simplification repose sur une méthode mixte : d’une part, les directions générales et cabinets des commissaires définissent les priorités politiques (approche top-down) ; d’autre part, les retours concrets des entreprises et acteurs de terrain alimentent les propositions (approche bottom-up). Il s’agit de mener une véritable révision en profondeur, en identifiant les incohérences réglementaires et en proposant des modifications substantielles, loin de simples ajustements cosmétiques. Le premier paquet « omnibus », actuellement en cours de traitement législatif, porte sur la simplification du reporting en matière de durabilité. Ce projet vise à réduire de plus de moitié les exigences de données imposées par les normes européennes de reporting durable (ESRS), dans le but de faciliter la tâche des entreprises et des auditeurs. L’EFRAG, organisme mandaté par la Commission, a présenté une première version allégée des normes le 20 juin. Toutefois, si cette version n’était pas jugée satisfaisante, la Commission se réserve la possibilité de reprendre en main la révision. Ce processus constitue un véritable test grandeur nature pour la nouvelle méthode de simplification européenne. La réussite de ce projet repose aussi sur un équilibre délicat dans le processus législatif. Si le Conseil de l’UE a montré une dynamique constructive en créant un groupe de travail spécifique sur la compétitivité, le Parlement européen demeure un acteur plus imprévisible. Un consensus transpartisan semble néanmoins émerger autour du principe de simplification, y compris dans les groupes de gauche, bien que ceux-ci souhaitent éviter toute dérégulation excessive. Le rapport Warborn, qui propose d’aller plus loin que la Commission dans la simplification de la CSRD et de la CSDDD, en est une illustration. Le vote attendu en plénière à l’automne prochain pourrait ainsi sceller la nature politique de la majorité soutenant ces textes : soit une coalition de droite, incluant l’extrême droite, avec les risques de dépendance que cela comporte pour l’avenir ; soit une majorité élargie et modérée du type « von der Leyen », réunissant PPE, S&D, Renew et Verts, comme lors de l’adoption de l’initiative Stop the Clock. Le bon déroulement du premier omnibus pourrait dès lors poser les bases d’un modèle réplicable, avec des paquets de simplification thématiques ou transversaux lancés chaque année. Plusieurs projets sont déjà à l’étude : un omnibus digital à l’automne, un paquet environnemental, un autre sur les dispositifs médicaux, et un plus large dédié à la santé. En revanche, un omnibus sur le droit de la concurrence, notamment les fusions, a été écarté. Chaque nouveau paquet devra articuler ambition politique et pragmatisme réglementaire, dans une logique de simplification tangible pour les entreprises. Enfin, la question de la simplification des actes non législatifs (actes délégués et d’exécution) reste ouverte. Ces textes, souvent jugés trop complexes, ne feront pas l’objet de leur propre omnibus, mais la Commission prévoit de rationaliser leur usage en incitant les directions générales à classer ces actes selon leur utilité : essentiels, utiles ou superflus. L’objectif est d’en réduire le nombre et de limiter la production de normes inutiles. Aucun guide ou FAQ n’est toutefois prévu pour ne pas alourdir encore le processus. Ce premier exercice, s’il aboutit sans distorsion, pourrait ainsi établir un précédent et devenir une véritable méthode de référence pour la Commission dans les prochaines années. Il incarnerait une nouvelle manière d’élaborer et de réviser la législation européenne, plus simple, plus efficace, et davantage connectée aux réalités des entreprises...
Lire l'article
